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« à-dire des mesures de précaution qu'il prend ou qu'il ne prend pas
« pour éviter les accidents. Les sanctions pénales de peu d'importance
« que la loi attribue aux actes d'insubordination contre les mesures de
« précaution édictées pour les corporations sont nulles et non avenues.
ee Gomment s'étonner alors que le nombre des accidents motivant indeni-
ee nitô augmente d'année en année ? Nous ne pensons pas, certes, que cet
ee accroissement considérable ait pour cause unique ou principale la
« négligence ou la faute lourde ; mais il est aussi impossible de nier
« l'influence de ces éléments que le fait des accidents insignifiants,
« autrefois passés sous silence, et aujourd'hui exploités pour l'obtention
« d'une rente. En conséquence, la corporation minière demande la
* revison de la loi de 1884, «de manière à rendre les ouvriers responsables
« en quelque mesure des accidents, en ce sens que l'indemnité normale
« serait diminuée en cas de négligence ou de faute lourde. »
Ce que réclament les mineurs allemands, c'est que la faute lourde
et la négligence cessent d'être assimilées à la force majeure ou à la
cause restée inconnue. La fédération'des corporations du bâtiment et
l'union des industriels du fer et de l'acier se sont empressé d'appuyer
ces réclamations et il est probable que toutes les autres corporations
adopteront les mêmes conclusions.
Les événements marchent à grands pas ; l'article du Kompass est
publié en janvier 1895, et à l'heure où nous écrivons ces lignes une dépê-
che de Berlin annonce que, dans une grande réunion provoquée par le
ministre de l'intérieur et le directeur général des offices des assurances et
retraites sociales, il a été pris en considération un projet qui renverse le
système en vigueur des rentes pour accidents, invalidité et vieillesse, en
raison des mauvais résultats constatés par l'expérience de ces dernières
années.
On se propose de renoncer à immobiliser les capitaux, comme on le
fait en France, dans la Caisse nationale des retraites. C'est ce qu'on
appelle la substitution du système de répartition à celui de la capitali-
sation .
Alors, n'est-ce pas la fin prochaine en Allemagne de cette loi de
tutelle, de ce régime archi-faux qui fait de l'État la Providence des
citoyens ?...
Dans le magistral mémoire que le Syndicat général des Compagnies
françaises d'assurances à primes fixes contre l'incendie a remis à la
Chambre des députés en mars 1895, nous relevons une note relative à
l'échec que vient d'éprouver l'assurance par l'État dans la province de
Liège.
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