Groupe Mutuelle - Votre Devis En Ligne
Votre mutuelle avec un sourire!

Devis Gratuit         En Ligne

Groupe Mutuelle - Votre Devis En Ligne
April AssuranceAvivaAxaGeneraliSolly AzarSwiss Life
Nos Mutuelles et Assurance
Groupe Mutuelle - Votre Conseiller En Mutuelle
Nos Conseiller Sont La Pour Vous Aidez
Catégories
Accueil
Mutuelle Santé
Complementaire Santé
Assurance Santé
Devis Mutuelle
Actualité
Guide Pratique
Produits Assurance
Plan Du Site
Contactez nous
Histoire Mutuelle
Départements
Garanties
Informations Santé
Liens Utiles
  OBTENEZ UN DEVIS MUTUELLE EN 1 MINUTE SEULEMENT! Groupe Mutuelle - Obtenez un devis en 1 minute seulement!

Loi Chatel

Désormais, grâce à la nouvelle Loi Chatel, les adhérents peuvent pleinement bénéficier de la mise en concurrence des mutuelles.


Alors qu'autrefois votre contrat chez votre assureur se reconduisait tacitement à la date d'anniversaire et qu'une résiliation était possible uniquement deux mois avant la date d'anniversaire de votre contrat de mutuelle, aujourd'hui la Loi Chatel vous offre de nouvelles possibilités. Auparavant, les assureurs ne vous informaient pas de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat deux mois avant l'échéance de celui-ci. Toutefois, avec la nouvelle Loi Chatel, chaque assureur se doit de vous tenir informer de cette possibilité à partir de 3 mois avant la date d'anniversaire de votre contrat et, au plus tard, 15 jours avant la date limite de résiliation.


Ceci dit, si vous obtenez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période que vous pouvez résilier ou après cette date, la Loi Chatel intitule que vous avez un nouveau délai de 10 jours pour faire la demande de votre contrat. Sachez que si vous ne recevez pas un avis de votre assureur avant la date d'anniversaire, la Loi Chatel vous autorise de passer à la résiliation de votre contrat à n'importe quel moment et ceci, sans avoir à régler une quelconque pénalité à compter de la date de reconduction.


Toutefois, soyez vigilant ! Quoi que votre assureur respecte la nouvelle Loi Chatel, il se peut que votre assureur mutuelle effectue l'envoi de cette échéance sans que le courrier ait, pour autant, comme objet principal « avis d'échéance ». La plupart du temps, l'avis d'échéance est avisé en petits caractères se trouvant au bas de votre courrier. A vous donc de faire preuve de vigilance car même s'il est vrai que votre assureur met en pratique la Loi Chatel, le courrier d'avis d'échéance peut simplement indiquer le montant de la prime pour l'année qui suit. Devis mutuelle


Vous avez des questions sur la Loi Chatel ? N'hésitez plus et visitez maintenant le site groupemutuelle.

Demandez un Devis Mutuelles

 
 
 
LES OFFRES DE LA SEMAINE
Contactez Nous Pour Un Devis
Nos Actus
Nos Produits Devis Mutuelle Assurance Complémentaire Santé  
Devis Mutuelle Axa
Devis Mutuelle Swiss Life
Devis Mutuelle April
Devis Mutuelle Solly Azar
Devis Mutuelle Generali
Assurance Axa
Assurance Swiss Life
Assurance April
Assurance Solly Azar
Assurance Générali
   
Mutuelle Axa
Mutuelle Swiss Life
Mutuelle Solly Azar
Mutuelle Generali
 
       
 
© 2009 Groupe Assur Prospect
Tous droits réservés