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HISTOIRE 1; IIÉNÉRAI.E DE L'ASSURAXCE EN FRANCE ET A l.'ÉTRANOER 161

par la loi, est interdite. Les agents de ces assurances et les assurés n'ont
aucune action devant les tribunaux. Voilà donc toute une catégorie de
citoyens mis hors la loi sur la terre classique de la liberté.

En outre les assurés contrevenants perdent en cas d'incendie tout
droit à une indemnité de la part de l'assurance cantonale.

Les risques dangereux ne sont pas assurés. En cas de sinistre la
règle proportionnelle n'existe pas.

Enfin un dernier article met le comble à la mesure : les collectes en
laveur de personnes atteintes par un incendie sont interdites en principe.
Une loi du 28 mai 1878 a même rendu celte disposition applicable à l'in-
cendie des bâtiments.

Voilà où en arrive l'assurance obligatoire par l'État. L'assurance
privée, elle, du moins, a su toujours concilier les intérêts économiques
avec ceux de l'humanité.

Le canton de Fribourg assure également contre l'incendie. Mais il
n'assure les immeubles que pour les quatre cinquièmes de leur valeur.
N'est-ce pas un aveu d'impuissance?

En 1894, le canton de Glaris avait essayé d'établir un bureau officiel
d'assurances contre l'incendie des objets mobiliers, obligeant les habi-
tants à s'y assurer, mais exceptant les risques de marchandises et de
magasins. Aussitôt les Compagnies ordinaires d'assurances décidèrent,
de ne plus assurer ces risques dans le canton. Il s'en est suivi de nom-
breuses plaintes des commerçants, qui placent le Conseil d'Etat dans une
situation très difficile.

Dans le canton de Genève on avoue l'insuffisance de l'Etat assureut*
en décidant de liquider la caisse cantonale d'assurance immobilière créée
par une loi du 15 novembre 1864. En effet, l'État est effrayé des dangers
qu'il court par suite de l'agglomération exceptionnelle des risques.

Dans le canton de Saint-Gall, vu les réserves et restrictions
qu'oppose la Caisse constituée en 1871 pour l'acceptation des risques, une
Union des propriétaires d'immeubles se forme et réclame la suppression
de l'assurance par l'Etat...

Mais la Suisse peu à peu se reprend :

» De toutes parts, en Suisse, dit la Réforme sociale lors du rejet par
" le peuple suisse des « Syndicats obligatoires » et du « Droit au Travail »,
r dans les Chambres fédérales, dans les réunions des partis, dans les
¦ Assemblées cantonales, on voit s'accentuer les courants de réaction,
11 déterminés par les préférences populaires, contre les idées d'importa-
" tion allemande qui depuis dix à douze ans avaient semblé prévaloir

 
 
 
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