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Aménagée par la loi du 27 juillet 1999, la Couverture Maladie Universelle (CMU) est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. S'inscrivant dans le cadre du combat contre la marginalisation, la CMU a pour but de mettre un terme aux inconvénients ainsi qu'aux difficultés qui bloquent l'accès aux soins pour des personnes résidant sur le territoire français.
Droit à la CMU
Qui peut vous octroyer les droits à la CMU de base ?
Les CPAM et les CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale) dans les DOM.
Qui peut vous ouvrir les droits à la CMU complémentaire ?
Les caisses d'assurance maladie de tous les régimes qui opèrent dans le pays. Ceci implique les CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie), les caisses maladie régionales, les caisses de mutualité sociale agricole, les caisses maladie de régimes spéciaux.
Accéder au droit d'avoir une couverture maladie complémentaire est possible selon les critères tels que le lieu de résidence et les ressources disponibles au sein des caisses des régimes obligatoires d'assurance maladie. Tout savoir sur les mutuelles.
La personne qui bénéficie de la CMU complémentaire peut désigner, soit une organisation d'assurance maladie étatique, soit un organisme complémentaire qui soit présent sur les listes préfectorales (à titre d'exemple AXA) afin de s'assurer de sa bonne gestion.
Quelles sont les modalités d'accès à la CMU complémentaire ?
Vous accédez automatiquement à la CMU complémentaire du moment que vous bénéficiaire du RMI durant toute l'année.
Par contre les autres revendicateurs de la CMU doivent préparer un dossier. Les aspects qui seront pris en considération sont la composition familiale ainsi que les revenues durant les douze derniers mois écoulés.
Les limites pour ces ressources sont à présent de 620,58 euros mensuel (au 01/07/2008) par tête. Quelques allocations sont complètement (allocations pour jeune enfant) ou partiellement (allocations logement) éliminées de ce calcul.
Que faire après la CMU ?
Vous avez droit à la CMU uniquement pour un an et arrivée à la fin de cette période vos droits doivent être réexaminés et ils risquent de ne pas être rétablis.
Si une telle situation survient, la société mutualiste ou l'organisme de prévoyance qui vous offrait la CMU, est dans l'obligation de proposer un contrat « sortie CMU » ou "année transitoire" à vous qui êtes leurs anciens assurés CMU.
Le contrat en question n'est pas gratuit, toutefois la cotisation à verser est plus bas que celle qui doit être versée pour un contrat Droit Commun. Qui plus est, ce contrat vous permet d'avoir les mêmes prestations auxquelles vous aviez droit sous le contrat CMU.
Deux théories se présentent
1. Renouvellement des droits : la CMU complémentaire est continuée pour encore un an.
2. Non-renouvellement des droits : dans ce cas le contrat "sortie CMU" est proposé. La personne en question doit répondre des deux manières suivantes :
- oui, je souhaite adhérer au contrat "sortie CMU" et par la suite ajouter l'avis de refus de renouveler ses droits à la CMU que lui aura remis son régime obligatoire.
- non, je ne souhaite adhérer au contrat "sortie CMU" et AXA adressera ces documents à ses Directions Régionales afin qu'un contrat Droit Commun soit offert. Faites un devis mutuelle en ligne.
AXA collabore avec la CMU
AXA travaille en collaboration avec le mécanisme de la CMU et a compté du 01/01/2009 et y verse sa part de contribution obligatoire de 5,90% de ses recettes réalisées en matière de Santé Complémentaire.
Le dossier est alors soumis à vérification. Afin de justifier leurs droits à la CMU, les bénéficiaires doivent montrer des attestations remises par les diverses instances.
Choisir le régime complémentaire
Etant donné que, les droits à la CMU sont accordés par le régime obligatoire, choisir le régime complémentaire devient alors la prérogative de la personne.
Cette dernière peut opter, dépendant de son cas pour :
- l'Etat,
- La société d'assurance privée, la mutuelle ou encore l'institution de prévoyance auprès du quelle avait souscrit une complémentaire santé si celle-ci opère en collaboration avec le dispositif CMU
Quelque soit l'organisme choisi, les droits à la CMU sont valables uniquement pour une durée d'un an et peuvent être renouvelés après qu'un nouveau dossier soit constitué et examiné.
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