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Lorsqu'un assuré est en litige avec son assurance, concernant son indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'un litige, il a la possibilité d'avoir recours à un médiateur en assurances, sous certaines conditions. Cette disposition a été mise en place en 1993 par la profession de l'assurance.
Mais avant de saisir les services d'un médiateur en assurances, il vous est conseillé de négocier avec votre assureur le sujet de désaccord, ou en écrit, et par la suite vous essaierai de trouver une entente mutuelle, en signant une transaction et mettre fin au litige. Pour faire part de votre désaccord, le mieux serait que vous informez votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le but de renvoyer le délai de prescription de 2 ans qui sera en application à partir de la date de l'évènement ayant amené au litige.
Si par la suite, vous trouvez que le litige persiste toujours, l'assuré peut avoir recours au service clientèle ou la direction de la qualité ou les même les services chargés de régler les litiges. Vous retrouverez les coordonnés de ces services, qui figurent obligatoirement dans les clauses des conditions générales de votre contrat d'assurance.
Si le règlement à l'amiable n'est toujours pas accepté après examen du dossier, qui fait l'objet de réclamation, l'assuré peut ainsi saisir le médiateur en assurances.
En quoi consiste le service du médiateur en assurances ?
Tout d'abord, vous devez comprendre que les médiateurs sont des professionnels qui travaillent indépendamment et hors de la société d'assurance. Les assurances doivent obligatoirement être rattachés à un médiateur en assurances dont les services sont retenus en cas de litige. Vous retrouverez ses coordonnées, son périmètre d'intervention, la force de ses avis dans votre contrat devis mutuelle. Ainsi, le service du médiateur en assurances peut être retenu soit par l'assuré ou par la société d'assurance avec une entente au préalable avec le client.
Mais attention, le recours au médiateur en assurance doit se faire uniquement lorsque les négociations n'ont abouti aucune entente interne avec la société d'assurance.
La demande de médiation se fait uniquement en écrit et doit comporter les points suivants :
- le nom de la société d'assurance avec laquelle il y a litige
- les dates des évènements ayant entraîné le litige
- la nature précise du problème
- les arrêts contestés de la société d'assurance
- votre demande
- le numéro de votre contrat et le numéro du dossier en cas de sinistre
- vos coordonnées
Vous devez joindre à la demande, une copie de toutes les pièces justificatives et utiles qui ont fait l'objet d'échanges entre l'assurance et vous. Ainsi, vous aurez une réponse du médiateur dans un délai de 3 mois maximum.
A noter que si vous constituez bien votre dossier, le médiateur en assurance sera en mesure de vous rendre son avis dans un délai plus rapide. Le médiateur en assurances vous rendra un avis justifié qui n'est nullement désagréable. Son but n'est pas de s'imposer à l'assuré qui a toujours le droit d'avoir recours par la au tribunal.
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