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Afin de financer la dépendance, sans pour autant diverger des objectifs fixés pour faire des économies, un rapport parlementaire prône une assurance obligatoire à partir l'âge de 50ans.
Il y aura également une augmentation pour la CSG sur les retraites.
Faire des économies est le mot d'ordre pour cette nouvelle rentrée. Suite à une rencontre avec le Premier ministre François Fillon et ses ministres de l'Economie Christine Lagarde et du Budget François Baroin, Nicolas Sarkozy a annoncé, qu'à l'arrivée de l'automne, les niches fiscales et sociales devraient être réduites de 10 milliards d'euros.
Qui plus est, il est hors de question de permettre des nouvelles dépenses, même s'il s'agit d'une promesse électorale faite par le président concernant la rétribution pour la dépendance, plus particulièrement pour les seniors qui sont affligés par les maladies de la dégénérescence. Toutefois, le projet n'a pas été abandonné. «Ce défi [de la dépendance], nous devons le relever ensemble», rajoutait Nicolas Sarkozy en janvier dernier. Dans le calendrier gouvernemental, ce projet vient juste après le dossier, portant sur des retraites, qui sera traité par l'assemblée à l'automne. A noter que ce dossier n'est plus entièrement celui de Sarkozy.
Quatre de cela, au sein de l'UMP, l'on parlait d'une 5ème branche de la Sécurité Sociale « qui serait chargée de financer et de mettre en œuvre une politique globale axée sur le maintien à domicile, la remise à niveau des établissements d'hébergement et l'appui aux familles». Mais contre toute attente la crise est venue jouer aux troubles fêtes, conduisant à une diminution dans les revenues des cotisations sociales. Ceci a engendré un déficit de la Sécurité sociale atteignant 20,3 milliards d'euros en 2009, et devrait avoisiner les 27 milliards d'euros en 2010 (sur un montant total de 377 milliards d'euros). De ce fait, la création d'une nouvelle branche ne ferait que creuser encore plus la tombe de la Sécu. C'est ici que le projet a pris une autre tournure ; au lieu de se baser sur le principe de solidarité nationale, comme prévu en 2006, le projet de 2010 est désormais fondé sur un mécanisme d'assurance. C'est le rapport d'une mission parlementaire dirigée par Valérie Rosso-Debord, députée UMP de Meurthe et Moselle, qui sera à la base des 17 points essentiels de la réforme. Tout savoir sur les mutuelles.
Assurance obligatoire à partir de 50 ans
Les recommandations de la mission Rosso-Debord ignorent complètement le système actuellement opérationnel pour aller vers un dispositif entretenu par une assurance obligatoire «perte d'autonomie» qui est souscriptible dès l'âge de 50 ans auprès des prestataires.
A lieu de la Sécu, les mutuelles, les sociétés de prévoyance ainsi que les compagnies d'assurance seraient acteurs du dispositif. Chacune d'elles a leur place, toutefois, elles devront offrir une indemnisation à toute personne en situation de perte d'autonomie indépendamment de la durée d'adhésion. Ce système est facilement concevable car, l'on peut trouver des fonds à travers un impôt sur les cotisations. Ceci donnera lieu, en quelque sorte, à une privatisation de la protection sociale.
Cette nouvelle disposition engloutira complètement l'actuel système de compensation pour la perte de l'autonomie parmi les personnes âgées. Elle comporte environ 22 milliards d'euros ce qui pourrait être une économie assez importante pour la Sécu.
Majoration de la CSG sur les retraites
Les personnes retraitées vont apporter leur contribution aux fonds pour financer la perte d'autonomie à travers une hausse de la CSG sur leurs indemnités. L'État avait annoncé que, si la réforme portant sur les retraites ne faisait pas appel aux retraités pour constituer un fond pour financer le nouveau dispositif, ces derniers seront dans l'obligation de cotiser pour la dépendance. Selon le même rapport, le taux pourrait frôler les 7,5%, tandis que la ponction va actuellement de l'exemption totale jusqu'à 6,6%. Toutefois, il y a toujours des questions qui demeurent sans réponses, notamment celle de la hauteur de prélèvement et de la progressivité. Faites un devis mutuelle en ligne.
Une autre interrogation se fait concernant la CSG que, Nicolas Sarkozy veut inclure dans le bouclier fiscal pour lequel il se veut être le garant. Cette majoration de la contribution pour la dépendance ne risque-t-elle pas d'apporter des inégalités ? Cette démarche est ne serait-elle pas allusive tandis que, dans le rapport Valérie Rosso-Debord veut que les recommandations se basent sur les principes de l'équité et de la solidarité.
Vers la privatisation du financement de la protection sociale
Le gouvernement doit obligatoirement prendre des actions. L'Institut national d'études démographiques rappel le constat que font tous les pays: «Le risque de dépendance physique et psychique progresse avec l'âge». D'après un bilan sur la démographie réalisé par l'Insee, en France, en 50ans le nombre de personnes âgées de 75ans et plus a triplé pour arriver à environ 5,7 millions en 2010. Concernant celles âgées de plus 85ans et plus a été multiplié par 5 pour talonner les 1,5 millions. Cette progression continue et « En 2050, près d'un Français sur trois aura plus de 60 ans, contre près d'un sur cinq en 2010», fait ressortir la mission Rosso-Debord.
Felicie, le programme lancé par l'Europe sur la perte d'autonomie, estime que «si l'état de santé reste identique, d'ici à 2030, la population des Européens dépendants âgés de 75 ans ou plus pourrait augmenter de 72%, avec des taux de progression s'échelonnant de 50% au Portugal à 80% en France». La marge de progression devrait baisser, vu qu'il y a une amélioration généralisé dans la situation de santé, toutefois, le chiffre devrait atteindre les 52% sur le territoire français. A la lumière de ce fait, il devient indispensable d'instaurer, à travers des mesures politiques, des moyens propices pour faire face au problème.
Toutefois, si le plan élaboré par la mission Rosso-Debord est mis sur pied, il donnera lieu une brèche dans le mode de financement de la protection sociale en France. Ceci sera une régression pour la notion de solidarité nationale et un élément profitable pour les sociétés mutualistes et les compagnies d'assurance privés. Affaire à suivre car, ce débat fera encore couler l'encre.
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