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Polices d'Assurance La Compagnie n'entendant répondre d'aucune demande en dommage &
intérêt, qui poutroit êtrç formée, pour quelque çaufe que ce foie, par le* Propriétaires des Maifons cîc Edifices
voifins de ceux qui auroient été incendiés.
A R T. X
L A Compagnie fe réferve de pourfuivre, en dommage 6c intérêt , les perfonnes qui le trouveroient dans le
cas de répondre, des dommages caufés par Incendies, aux Mailous, Edifices, Bàtimens Ôc Elléts mobiliers allures
par elle.
r A R T. X 1.
IL fera appofé, fur le mur extérieur de chaque Mailon ou Bâtiment allure, une Plaque de métal doré, aux
Armes de la Compagnie Cette Plaque portera un numcio, lequel lera deligné dans la Police d'Alliu.uice.
A R T. X 1 L
LA Compagnie n'alVurera pas les Glaces, m les Papiers, Titres, Livres de Compte, Lettres-de-Change,
Billets au porteur, Cédules , Elle t s Royaux, Pierres précieufes 6c Bijoux.
ART. XIII
LA Compagnie ne délivrera aucune Police, qu'après la vérification de toutes les défignations, ou defet iptîons,
qui lui auront été remiles des objets quelconques que l'on auia lait allurer, 6c en recevant, outre la Prime
d'Affur.itue convenue, iix livres, tant pour ladite Police que pour l.i Plaque Le rifque de la Compagnie
commence!,i à iix heures après-midi du jour de la (ignatuic de la Police, 6C tinir.i à pareille heure du jour ou doit
finir le rifque de l'Aflurance.
ART. X ï V.
Aucv.Nt Affuraucc ne pourra être faite pour.moins d'une année, ni pour plus de dix ans.
JLcs Propriétaires qui lé feront alfurcr pour plus d'une année, jouiront de l'eleompte, à raifon de 5 pour 100
l'an, fur la Prime de chacune <.ics années d'Àffurances qui > a l'exception de la première, fe trouveront payées
d'avance; ôc toute Affurance dont le terme fera cxpné , ne fera culée rcnouvclléo, que le prix n'en ait été payé Je
qu'il n'en ait été délivré une nouvelle quittance.
ART XV.
Ceux qui feront aflurer des Effets tenus en dépôt ou eu cniinitliion, d<.s immeubles remis de même ou paf
bail, ou qui fer oient fubltitucs, ou dont la piopiiétc feroil iujutte .1 quelque rcirrklion, déclareront à la
Corapagaie lefditcs conditions. Le défaut de cette foimalité, .unit que tout aune .Unis d.tm J.i dcclar.uion,
fendront l'Affût anee nulle.
ART. XVI.
LA Compagnie n'alVurera; ni Bàtimens, ni Kllets qui le trouveroient déjà être allures par une autre
Compagnie; à moins que celui qui voudroit fe faire allurer nen l'aile la déclaration , laquelle lera mentionnée au
dos de la Police. Et comme il ne lèra allure, entre les différentes Compagnies , que U \aleur totale de l'Eliét, lo
dommage fera fupporté par la Compagnie, au prorata de la portion quelle aura affurc.
ART. X V f 1.
Lts Propriétaires qui ne voudront faire aflurer qu'une portion de la valeur de leurs Maifons, Edifices ou
Bàtimens , 1er ont tenus d'en déclarer la valeur entière ; ce il en lera fait mention dans la Police, .ilin que dans
le cas de dommages, le remhourfement que la Compagnie devin faire loir déterminé dans Ja proportion de la
loin me affuréc, avec la valeur entière de l'effet allure. -De telles proportions étant difficiles A éi.iMu lui des
Effets mobiliers, la fomme qu'on fera allurer fur ceux-ci fera coulidéréc comme leur entière valeur. En aucun cas
la Compagnie ne fera tenue à des dommages plus coufidérablcs que la fonune affuréo.
ART. XVIII.
CoNFORMt.Mr.NT \ l'Article III de l'Arrêt du 6 Novembre 1786, il fera procédé a l'eflim.uîoii &.
vérification des dommages, immédiatement après l'Incendie, entre les Propriétaires 6c la Compagnie, de "ré à
gré ; 8c s'ils ne peuvent convenir cnfemblc, ces vérifications 6c cltimatious feront faites par deux Jurés-Experts
nommés, l'un par la Compagnie, l'autre par le Propriétaire de l'Effet allure ; 6c en cas de partage le Lieutenant
de Police nommera un tiers Expert pour départager.
A R T. XI X.
CONFORMÉMENT A l'Article IV du fufdit Arrêt, les dommages caufés par les Incendies des Maifons ou autres
Effets allures, feront rembourlés, au plus tard, deux moii après la vérification ôc lescftimatiom qui en auront
cté faites.
ART. XX.
LES Héritiers, ou ayant caufe, de routes perfonnes qui auroient fait affurcr quelque propriété, feront tenus de (e
faire connoître à la Compagnie, dans l'elpace de deux mois après le changement de propriété, 6c d'y faire inferire
leur nom. Le défaut de cette formalité annullcra l'Afliirance.
Les Polices ICTOIIC miles à la fuite des pré lentes conditions ; Se feront lignées par le Directeur de la
Compagnie, vifées par deux Adminillrateiirs ôc inferîtes iur le Régi lire de la Compagnie.
La Compagnie ayant pris des niefures pour que les Mai Ions foient promptement fecourues, les perfonnes dont
les Maifons 6c les Éllèts feront allures par elle, la feront d'abord avertir à Ion Bureau en cas d'Incendie, Ôc feront
également demander du fecours aux Corps-de-Garde les plus voifins.
' La Compagnie fera délivrer, à la pcrlonnc qui lui donnera le premier avis de l'Incendie, une Kcconnoillàiicu
de cet avis, fur laquelle il lui fera compté iïx livres.
Le Bureau de la Compagnie cil litué rue Neuve des Petits-Champs, vis-a-vis la rue Chabanois, N". 1 iy.
11 fera ouvert tous les jours non fériés, le matin à neuf heures jufqu'à une heure; ôc le loir a quatre jufqu'à
fept heures de relevée.
Il y aura jour 6c nuit, Se a toute heure, des perfonnes placées de manière à recevoir facilement les avi*
d'Incendie qui fe déclareront dans quelque maifon que ce foit, affurée ou non.
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