Il y avait déjà un motif hors échéance avant la loi Châtel, pour la résiliation de votre contrat santé pour une augmentation tarifaire injustifiée.
Vous pouvez résilier le contrat d'assurance santé dès que vous avez pris connaissance de l'augmentation tarifaire par l'envoi d'un nouvel échéancier ou par un prélèvement plus élevé que celui que vous réglez d'habitude. Vous disposez d'un mois de préavis.
Le code de la consommation vous permet de résilier votre contrat, si votre assureur vous prévenait d'une augmentation non contractuelle qui occasionne un mois de préavis.
L'envoi de la lettre de résiliation doit se faire dans les 15 jours qui suivent l'augmentation tarifaire. Cette lettre doit être envoyée avec accusé de réception. Vous devez le faire dater et signer. Nous vous rappelons que la date qui fait foi est comptée comme votre date d'envoi en recommandé, et non celui de la délivrance. devis mutuelle
Nous vous invitons à consulter la modalité de résiliation en cas de hausse tarifaire. D'autre part, nous vous informons qu'il y a d'autres façons de résilier ; par acte judicaire (mais onéreux de faire passer un huissier pour ce motif), ou par remise en main propre, contre récépissé.
Cette lettre de résiliation doit être faite dès que vous avez eu connaissance de la nouvelle cotisation. Mais nous accentuons sur le fait que cette faculté n'existe pas pour les mutuelles. Vous adhérez à une mutuelle et non pas à un contrat santé.
Chaque augmentation est votée par le conseil d'administration, qui est les représentants des adhérents. De plus, l'augmentation tarifaire est faite aussi avec votre accord.
Si vous êtes adhérent à une mutuelle et que vous souhaitez résilier hors échéance, nous vous conseillons de mettre plutôt comme motif la loi Châtel.
Nous nous assurons que votre résiliation se passe dans les règles. Nous demeurons à votre disposition pour toute autre information supplémentaire.
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