La résiliation d'une mutuelle peut être liée à un déménagement, un changement de nom, de profession ou de régime social.
Dans le cas d'un déménagement, si toutefois, vous ne bénéficiez plus de votre Carte Tiers Payant, par exemple, votre demande de résiliation vous est octroyée. Quant à un changement de situation matrimoniale, conformément à l'article L.221-17 du Code de la tualité, la résiliation est possible, si elle affecte le risque couvert par la garantie, et elle ne peut en aucune manière réclamer le paiement d'aucune indemnité.
A savoir que la loi Châtel du 28 juillet 2005 veille à la protection des consommateurs. Son objectif c'est de vous faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction. Elle oblige le prestataire à informer le client de sa faculté de renonciation.
Mais attention, veuillez noter que les dispositions ne sont pas applicables ni aux assurances sur la vie, ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
La modalité de résiliation est simple. Pour ce faire, veuillez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant la nature et la date de l'événement. La résiliation sera effective un mois après la date d'envoi de la lettre.
Nous avisons que cette clause ne peut se jouer que pendant les 3 mois qui suit la date de l'événement (article 116-16 alinéa 2). L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation, qui est calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. En revanche, l'assureur n'a pas droit à une indemnité dans les cas de résiliation surmentionnée.
Donc, si toutefois, vous avez souscrit à votre contrat à une date inferieure au 9 juillet 1973, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, qui est dans la plupart des cas, la date d'énumération au premier alinéa. Elle est retenue comme point de départ du délai de résiliation. Vous pouvez vous rendre sur notre site ou nous contacter pour tout autre complément d'information. Nous nous efforçons de répondre à vos attentes et de trouver des solutions pour vous. Pour cela faites un devis mutuelle.
|
