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Afin de minorer le niveau de remboursement d'un bénéficiaire, ce dernier doit consulter un médecin adhérent au réseau de soins mis sur pieds par la mutuelle de la société, d'après la Cour de cassation.
Effectivement, uniquement les contributions réglées et la situation familiale des membres sont de nature à expliquer une différence dans le niveau des actes fournies par la complémentaire santé (18 mars, Cass. 2e civ., no 09-10.241). " Les complémentaires santés... Ne sont pas dans la capacité de mettre de différences dans le niveau des actes qu'en fonction des contributions payées ou de la situation familiale des adhérents" voila ce que prévoit l'article L. 112-1 du Code de la mutualité auquel les mutuelles respectent.
Observations
- Seules les complémentaires santés qui sont dirigées par le Code de la mutualité, sont concernées par cet arrêt. Ces mutuelles ne doivent pas être mélangées avec les entreprises à forme mutuelle ou les entreprises mutuelles qui, elles, sont par contre régies par le Code des assurances qui ne détient pas de pareille disposition que le Code de la mutualité. Faites un devis mutuelle en ligne.
Dans cette opération, une entente avait été signée entre la Confédération nationale des syndicats dentaires CNSD et la mutuelle, qui demandaient aux spécialistes signataires de mettre en pratique le tiers payant et de culminer leurs honoraires, en contrepartie de remboursements de développés pour les membres. Mais, par le pouvoir de l'article L.112-1 du Code de la Mutualité, la Cour de cassation a considéré que sans modulation de la contribution, il était impossible d'avoir de changement des actes servis. Elle renvoie dont la juridiction de proximité du 14e arrondissement de Paris. Et casse le jugement des juges du fond.
Thierry Beaudet, le président de la MGEN a révélé que " dans l'attente d'un autre jugement au fond, pour le moment, nos conventionnements ne s'arrêteront pas" Dans la logique du parcours de traitement mutualiste, il annonce que " dans l'avantage de ses membres, légitime qu'une complémentaire santé, passe des accords avec des spécialistes de santé". Et il conclut " pour les professionnels de santé et les mutuelles ce n'est pas une bonne nouvelle".
Cette résolution de la Cour de cassation doit car même selon nous doit être citée en comité de société dans les compagnies qui ont choisis une protection par une mutuelle qui propose des prestations différenciées basée sur d'autres profils que ceux formellement visés par l'article L.112-1 du Code de la mutualité. Effectivement, il faut attendre que les règles soient hors vigueurs.
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