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La demande d'aide pour une complémentaire santé se fait en remplissant le formulaire « CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé » (formulaire n° S 3711d). C'est grâce à ce même formulaire que, vous pouvez faire votre demande pour la CMU de base. Après la déclaration de vos ressources vous devez y joindre les documents justificatifs. Tout savoir sur les mutuelles
Un seul formulaire de demande est possible par foyer car cette requête d'aide pour une complémentaire santé concerne la personne qui en fait la demande, son conjoint ou son partenaire qui est lié par un Pacte civil de solidarité (PACS), les enfants ainsi que, les individus de moins de 25ans qui sont à sa charge.
Une demande à titre individuel est possible pour :
- les époux séparés
- les mineurs de plus de 16ans qui ont rompu les liens familiaux
Les documents justificatifs
Après avoir rempli toutes les informations sur le formulaire prescrit, vous devez y joindre les documents justificatifs suivants:
- une preuve d'identité - pièce d'identité, passeport ou encore le livret de famille qui a été actualisé
- un document justifiant que vous vivez en France de façon stable et en toute légalité. Vous pouvez soit présenter les quittances de loyer, les factures d'électricité ou de téléphone ou encore le contrat du baile que vous avez signé
- si vous vivez dans un domicile mobile ou que, vous n'avez pas de domicile fixe vous pouvez vous faire héberger par le Centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) ou une association agréée et vous devez joindre une attestation à votre demande
- le livret de famille mis à jour si vous avez des personnes à votre charge ainsi que, le certificat d'ayant droit
- l'immatriculation figurant sur votre carte Vitale si vous êtes déjà assuré par un régime de la Sécurité Sociale
- si vous êtes étranger (hors Espace économique européen et Suisse), vous devez alors fournir par exemple votre titre de séjour ou, tout autre document attestant de votre demande
- les justificatifs de revenus tels que bulletins de paie, attestions Assedic etc.
La déclaration de ressources
Lorsque, vous remplissez la déclaration de ressources, vous devez préciser la totalité des revenues qui sont perçues au sein de votre foyer durant l'année écoulée par exemple ; les salaires, les revenus non salariés, allocations de chômage, les allocations telles que la pension retraite, les pensions alimentaires reçues etc. A noter que, vous devez y déduire les pensions alimentaires que vous avez versées.
Les aspects qui sont aussi mis à l'examen sont ; les indemnités pour arrêt de travail pour cause d'ALD, les allocations familiales, l'Allocation aux adultes handicapés (A.A.H.), vos allocations Assedic au cas où vous êtes en chômage total ou partiel au moment où vous effectuez la demande, l'Allocation de solidarité spécifique (A.S.S.), l'allocation d'insertion, les biens etc. Faites un devis mutuelle en ligne.
Qui plus est, si vous êtes propriétaire de votre logement ou allocataire d'une Aide personnalisée au logement (A.P.L.) ou encore si vous êtes hébergé gratuitement, cet avantage sera joindra aux ressources sous la forme d'un forfait logement qui sera calculé dépendant de votre situation.
Sachez toutefois, que des mesures spéciales sont mises à la disposition des travailleurs non salariés et aux salariés agricoles. Pour tout complément d'information, vous devez vous mettre en contact avec votre caisse d'Assurance Maladie.
Dès que, vous aurez constitué votre dossier vous devez le déposer ou l'envoyer à destination de votre caisse Assurance Maladie. Si toutefois, vous rencontrez des obstacles pour monter votre dossier vous pouvez contacter le Centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) de votre ville ou un service social.
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