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Nouveau développement à l'horizon concernant la taxation de l'assurance vie. Désormais, la CGS sur les rentes de l'assurance-vie sera exécutée annuellement et non à l'échéance des contrats. Une taxation, hors du commun est annoncée pour les assureurs qui ont composé des réserves de capitalisation en franchise d'impôt. Avec la mise à contribution des complémentaires santé, l'on estime un bénéfice de 3,2 milliards d'euros pour les comptes publics.
Etant l'un des placements les plus sollicités par les français, l'assurance-vie sera mandée à contribuer pour estomper la dette de la Sécurité Sociale. Pour répondre à la question « les avantages fiscaux sur l'épargne étaient-ils menacés ? », François Fillon a confirmé qu'il y a « un certain nombre de mesures » sur l'assurance-vie, signalant des « anomalies » et des « différences de fiscalité » entre les contrats. Cette stratégie pour faire des économies sera officiellement présentée par François Baroin. Le but du dit projet est d'alimenter la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) en fournissant 3,2 milliards d'euros par an en moyenne. Un chiffre qui se rapproche de la somme qui fût annoncée à la mi-juin pour le financement de la réforme des retraites. Toutefois, ce projet risque de provoquer encore plus de réactions car l'assurance vie est sollicitée par à peu près 14,5 millions de Français et symbolise 41 % de leur patrimoine financier. Tout savoir sur les mutuelles.
Deux types d'impôts sur l'assurance-vie.
Nous faisons allusion à la CSG et la CRDS qui seront prélevées au fil de l'eau. Cette pratique est déjà courante pour les contrats entièrement en euros, mais pas pour les contrats en euros et actions (multisupports) soit 17 % des contrats. Pour Bercy, ce projet est axé sur un principe tout à fait « logique », qui comporte la taxation des revenues acquises et en oblitérant celles qui fluctuent selon les cours de Bourse. En réalité, une augmentation d'impôt ne va pas avoir lieu étant donné que, ces impositions auraient été faites à la fin des contrats. Toutefois, elle apporte 1,6 milliard dans les caisses de l'Etat. Cette démarche n'est pas à effet rétroactif car elle touche uniquement les contrats déjà conclus et non les intérêts acquis durant les années écoulées.
L'Etat veut aussi imposer les profits que les assureurs placent dans la réserve de capitalisation pour atténuer les changements dans les taux d'intérêt. Selon Bercy, ceci est une obligation légale. Ainsi, les assureurs seront obligés de verser une taxe inhabituelle de 10 % entre 2011 et 2012, ce qui signifierait un bénéfice de 1,4 milliard d'euros pour l'Etat, qui permettra de rectifier le manque à gagner fiscal sur les années précédentes. Les potentielles plus-values seront incluses pour calculer l'impôt sur les sociétés, afin de stimuler le budget de l'Etat.
Imposition sur les mutuelles
Le gouvernement compte diminuer le privilège fiscal des « contrats responsables ». Ce derniers furent élaborés en 2005 avec le but de pousser les complémentaires santé (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance) à ne pas couvrir des sanctions mises en sur pieds pour restreindre les dépenses de santé. Cependant, les contrats responsables représentent 95% de l'ensemble des contrats d'assurance-maladie complémentaire. Selon le comité exécutif, les contrats responsables sont trop répandus et continuer de les dispenser de la taxe sur les conventions d'assurance (7 %), n'est pas envisageable. Toutefois, les autorités ont pris la décision de garder une démarcation avec les contrats « non responsables », en plaçant un taux médiane de 3,5 %. Le bénéfice touché par l'Etat est de 1,1 milliard d'euros. C'est vers le Cades que la taxe sur les conventions d'assurance va être dirigée. . « Les complémentaires risquent fort de répercuter cet alourdissement de la fiscalité, au moins partiellement, dans les prix des contrats » se plaint Jean-Pierre Davant, président de la Mutualité Française. Faites un devis mutuelle en ligne.
Cette mesure concerne les cinquantenaires aisés
Le nombre de personnes qui souscrivent à une assurance vie au début de leur vie active est assez faible et vu que, la retraite est encore loin, elles se concentrent sur l'acquisition d'un habitat et sur les besoins de la famille. Ce n'est qu'entre 50 et 60ans, juste avant le départ pour la retraite, que l'assurance vie devient plus sollicitée. Le 1 % de Français qui ont un patrimoine de plus d'un 1 million d'euros qui détiennent, à eux seuls, 40 % des encours.
Quel est le but de lier l'assurance-vie et la dette sociale ?
« Les assureurs et les mutuelles sont intimement liés au système de protection sociale. Il n'est pas incohérent de les solliciter pour rembourser la dette sociale », assurent l'entourage de Christine Lagarde. Le lien n'est pas apparent étant donné que, le gouvernement a souhaité enlever de l'argent là où les « capacités contributives sont les plus importantes », admet un conseiller gouvernemental. Ceux qui ont une assurance-vie sont parmi les rares chanceux qui ont échappé aux taxes « retraites » « C'est le complément légitime du plan d'économies annoncé en juin », fait-on ressortir au sein du gouvernement.
Les assureurs tentent une négociation afin d'avoir des compensations
La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), fait une tentative pour avoir des compensations en particulier une diminution fiscale pour les contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans. Il exige que la taxe de 7,5 % soit revue à la baisse ou bien qu'elle soit supprimée. Les membres du parlement ne se montrent pas complètement hostiles vu que, cette démarche encouragera l'épargne longue, sans pour autant avaler totalement le profit fiscal attendu de la CSG-CRDS. Toutefois, Bercy s'y oppose férocement.
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