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En théorie, l'aide pour une complémentaire santé est à destination de deux millions de personnes, qu'elles possèdent ou non une protection complémentaire.
Comment se fait la distribution ?
Si toutes les conditions sont réunies pour que, vous accédiez à l'aide pour une complémentaire santé, votre caisse d'Assurance Maladie vous envoie une attestation-chèque (formulaire S3714) que vous pouvez faire valoir auprès d'une institution de complémentaire santé dans les six mois.
Toute personne âgée de plus de 16ans vivant sous votre toit peut bénéficier de cette aide à travers l'attestation-chèque à son nom.
Si jamais vous demeurez sans réponse du côté de l'Assurance Maladie pendant les deux mois qui suivent votre demande, cela signifie que votre demande d'aide a été refusée. Tout savoir sur les mutuelles
Qu'est ce qu'il faut faire en cas de refus ?
Si vous contestez ce refus, vous pouvez saisir la Commission départementale d'aide sociale. Vous retrouverez les coordonnées sur la notification de refus et vous devez faire votre contestation dans les deux mois qui suivent ce refus.
Le montant d'aide qui vous est attribué
L'âge du bénéficiaire est un critère déterminant pour la finalisation du montant d'aide qui vous est attribué.
A titre d'exemple pour une famille comportant deux enfants, le montant d'aide versé sera comme suite :
* 200 euros accordés la mère de 45 ans ;
* 350 euros pour le père de 52 ans ;
* 200 euros au premier enfant de 20 ans ;
* 100 euros au deuxième enfant de 10 ans.
A savoir que, l'aide pour une complémentaire santé devient effectif à partir de la date où l'attestation-chèque vous est remise.
Le service social de l'assurance maladie vous apporte son assistance
Si votre demande d'aide pour une complémentaire santé a été acceptée, le service social de l'assurance maladie vous apporte son assistance grâce à des informations ainsi qu'un accompagnement pour vos démarches. Si vous êtes désireux d'avoir plus de renseignements vous pouvez prendre contact avec le service social de votre caisse régionale d'assurance maladie.
Choisir l'organisme de protection complémentaire
Tout bénéficiaire de plus de 16ans a la liberté de choisir l'organisme qui
Chaque bénéficiaire de plus de 16 ans peut choisir individuellement l'organisme qui fera la gestion de sa complémentaire santé.
Si vous adhérez d'ores et déjà à un organisme - mutuelle, société d'assurance privée ou encore institution de prévoyance, c'est uniquement suite à la présentation de l'original de votre attestation de droit dans un délai de six mois que vous pourrez obtenir la baisse sur votre cotisation ou prime. Faites un devis mutuelle en ligne.
Si vous n'êtes pas couvert par une protection complémentaire, vous devez choisir un dans les six mois qui suivent la validité de votre attestation. Si vous excédez le délai des six mois, vous devrez refaire la demande d'aide à une complémentaire santé.
Le contrat que vous concluez avec l'organisme complémentaire doit être responsable et individuel.
Toutefois, laissez nous vous rappeler que, l'organisme de complémentaire santé que vous sollicitez n'est pas dans l'obligation d'accepter votre adhésion. Il se peut que vous ayez à résilier votre contrat actuel afin de bénéficier de cette déduction auprès d'une autre institution.
À noter
Votre organisme de complémentaire santé n'est pas obligé d'accepter les bénéficiaires de cette aide. Rien ne l'y oblige. Il vous faudra peut-être résilier votre contrat afin de bénéficier de la déduction auprès d'un autre organisme.
Qu'en est-il du renouvellement ?
Le renouvellement annuel de l'aide ne se fait pas automatiquement. Une demande de renouvellement doit être envoyée à votre caisse d'Assurance Maladie en remplissant le formulaire "Aide pour une complémentaire santé" (formulaire S 3715), et y joignant les justificatifs demandés.
Si votre caisse d'Assurance Maladie accepte votre demande vous aurez droit à une attestation-chèque et une nouvelle attestation de dispense d'avance de frais.
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