|
Selon les nouvelles règles qui régissent l'assurance maladie aux USA, chaque citoyen devrait disposer d'une couverture santé d'ici 2014. Néanmoins, l'on n'a pas encore légiféré l'application du texte. Tout savoir sur les mutuelles
Il s'agit, en effet, du premier échec juridique à auquel fait face le président Barack Obama après qu'il ait obtenu une vote à l'arraché au Congrès en mars 2010.
C'est le juge fédéral Henry Hudson, nommé par George W. Bush en Virginie (est), qui a fait part de sa décision concernant cette mesure phare de la réforme portant sur l'Assurance maladie. En effet, cette mesure impose que chaque américain devrait avoir une couverture santé d'ici trois ans, au cas contraire des sanctions fiscales seront au rendez-vous. Selon le juge « après étude minutieuse », le tribunal affirme que la clause « va au-delà des pouvoirs conférés par la constitution au Congrès ». « Ni la Cour suprême ni les cours d'appel fédérales n'ont étendu les pouvoirs constitutionnels jusqu'à contraindre des personnes à s'engager contre leur gré dans une activité commerciale en acquérant un service privé », ajoute le juge.
La directrice du service de la réforme de l'assurance santé à la Maison Blanche, Nancy-Ann DeParle a lénifié les retombées de la décision de justice, et fait ressortir que « 20 plaintes sont en instance et nous avons déjà prévalu dans deux » cas. « Pour nous, cette loi est constitutionnelle, nous pensons qu'il est constitutionnel de dire que tout le monde a besoin d'être dans le système, que tout le monde a besoin d'une couverture maladie s'il peut se la payer et s'il ne le peut pas, recevoir de l'aide pour la financer », a-t-elle ecpliqué. Faites un devis mutuelle en ligne.
La clause porte le nom « de couverture essentielle minimum » a connu l'opposition du ministre de la Justice de Virginie. Ce dernier réclamait son annulation immédiate. Néanmoins, le juge Hudson a estimé que prendre une décision pareille demeure la prérogative de la Cour suprême. . « Ce dossier touche des points de la loi constitutionnelle inexplorés et atypiques, entremêlés d'un subtil sous-entendu politique », rétorque-t-il. « Le résultat aura d'importantes implications en termes de politique publique, le dernier reviendra, c'est certain, aux tribunaux supérieurs ». Par ailleurs, le juge précise que l'on dispose de temps car, la couverture maladie obligatoire doit entrer en action « qu'en 2013 au plus tôt ». Conséquemment, à l'heure actuelle la loi reste applicable dans toutes ses dimensions.
Ainsi, ce sera la Cour suprême qui décidera de l'avenir de cette réforme nonobstant le fait que, les plaintes ne viennent pas faciliter son chemin judiciaire.
|
