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Le projet de loi concernant le financement de la Sécurité Sociale pour 2011 est débattu par le Parlement. Dans le sillage de l'examen du projet, le lundi 22 novembre les sénateurs ont adopté l'amendement portant le taux de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable sur les contrats d'assurance et les contrats de complémentaires santé « non responsables ». Le taux d'imposition est passé de 7% pour aller vers les 10,5%.
Concernant les contrats « responsables » le budget envisage d'y appliquer une taxe à la hauteur de 3,5%. Sachez que, ce type de contrat était jusqu'ici exempté d'imposition. Tout savoir sur les mutuelles
L'adoption de cet amendement a pour but de maintenir la distinction et l'écart qui existe entre les contrats dits « responsables » et les contrats « non-responsables ». Pour s'expliquer, Jean-Jacques Jégou l'auteur de l'amendement fait ressortir que, "Nous voulons maintenir l'écart de taxation entre les contrats responsables et les contrats non-responsables. En fiscalisant les premiers, on risque d'inciter certains acteurs du marché à s'affranchir des règles qui y sont attachées »
Il se peut que, l'imposition de la TSCA sur les contrats « responsables » pousse certains organismes à se soustraire aux règles qui régissent le fonctionnement du marché de l'assurance. Faites un devis mutuelle en ligne.
Néanmoins, le TSCA renfloue la caisse de l'Etat avec quelque 6 milliards d'euros. De surcroît, l'abolition de l'exemption concernant les contrats « solidaires »/ »responsables » doit rapporter environ 1,1 milliard d'euros.
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