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Suppression de la cotisation de 30 euros pour accéder à l'aide médicale d'état

Le Sénat a voté en faveur de la suppression du droit d'entrée de 30euros annuellement pour être bénéficiaire de l'aide médicale de l'état. En effet, l'AME est une couverture médicale gratuite pour les étrangers qui sont en situation d'irrégularité et dont, les revenues sont faibles. Cette décision intervient dans le cadre du projet de budget 2011 qui est mis à l'examen en ce moment.

La cotisation annuelle de 30 euros avait été introduite par les députés UMP lors de la première lecture du projet de loi du financement de la Sécurité Sociale pour 2011. Cet article imposait aussi une limitation sur le nombre des personnes qui ont droit à cette couverture. Tout savoir sur les mutuelles

Cet article avait été déposé par le rapporteur UMP de la commission des Affaires sociale Alain Milon, les groupes Union centriste, CRC-SPG (communiste et Parti de gauche), le RDSE et les sénateurs Verts-Europe Ecologie. Néanmoins, les sénateurs ont fait fi de l'avis du gouvernement et ont adopté diverses modifications qui viennent supprimer l'article. M. Million a plaidé en faveur de l'article en disant que, « Cette prestation relève de la solidarité nationale, pas d'une logique d'assurance. La somme de 30 euros équivaut à 8% des revenus des bénéficiaires... ce serait une entrave aux soins, poussant les bénéficiaires vers la CMU ». Par contre, l'indignation était au rendez-vous pour Jean Desessard qui avance que « Cette mesure est injuste, dangereuse et inefficace ».

La secrétaire d'Etat à la Santé Nora Berra pense que la cotisation annuelle de 30 euros « ne compromet pas la gratuité des soins » et qu' « il ne s'agit en aucun cas d'une participation financière à chaque soin ».

Le Sénat a aussi supprimé ce mécanisme établi par les députés et écarte tous les mentions d'acte au faible « service médical rendu » par exemple « le traitement de la stérilité » ou « les cures thermales ». Faites un devis mutuelle en ligne.

Les restrictions qui avaient été votées par les députés ont suscitées d'innombrables protestations de la part des associations sachant que le nombre de personnes qui bénéficient de l'AME est estimé à plus de 215 000.

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