|
« chandises que leurs maisons contre la perte par l'incendie : c'est pour-
« quoi lesdits signataires dudil acte, tant pour leur sûreté mutuelle que
« pour la sécurité et l'avantage commun de leurs concitoyens et voisins et
« pour le développement d'un avantage public aussi grand que l'assu-
« rance des marchandises, effets et denrées contre la perte par l'incendie
«¦ à des conditions équitables et désintéressées et sans aucune vue de gain
«¦ ou d'intérêt privé ou séparé — ont, de leur propre mouvement, offert
« l'un à l'autre, et, avec leur plein consentement résolu et convenu à
« l'unanimité dans une Assemblée ou réunion générale, volontairement
« réunie, et par ledit acte, ont spontanément et pleinement consenti et
« convenu pour eux-mêmes solidairement et pour leurs exécuteurs tesla-
«. mentaires, administrateurs et ayants cause respectifs de former et cons-
« tituer un bureau ou société mutuelle, sous le nom de Société Union
« pour l'assurance des biens et des marchandises, contre la perte par
« l'incendie, et de continuer à être contribuables et partageants égaux,
« tant des perles que des gains et avantages qui en proviendront ou sur-
« viendront ou arriveront aux conditions et conformément aux articles,
« pouvoirs, clauses, ordres, règles et conventions et sous les dispositions
« et conditions spécialement mentionnées, exprimées et déclarées à cet
« égard dans ledit acte par écrit ou seul double. Et attendu que par deux
« autres actes de constitution do ladite Société Union datés du 22 Août
« 1759 et du 4 Mai 1785 et enregistrés dans ladit Haute Cour de Chancel-
« lerie de Sa Majesté, relatant comme il est dit ci-dessus et relatant que
« dans diverses reunions des administrateurs de ladite Société qui y sont
« particulièrement dénommés, il avait été jugé opportun et convenable,
« dans l'intérêt et pour le bénéfice de ladite Société, que diverses
« nouvelles ordonnances, règles et conventions soient introduites pour
« son administration et sa gestion meilleure et plus régulière, lesdits
« administrateurs, en conséquence d'un des pouvoirs à eux donnés dans
«• ce but par lesdits actes y mentionnés et mentionnés ci-dessus, étaient
« convenus que à l'avenir ladite Société serait administrée et exercée
« sous les conditions et conformément aux articles pouvoirs, clauses,
« ordres, règlements et conventions et sous les réserves et conditions qui
« y sont plus loin déclarées ou exprimées ce concernant à cet égard. C'est
« pourquoi par lesdits actes de constitution de ladite Société Union datés
« du 22 Août 1759 et du 4 Mai 1785, il a été déclaré et fait connaître que
« les personnes dont les signatures et les cachets y étaient apposés y
« consentaient et convenaient pleinement et spontanément pour eux-mê-
« mes solidairement et pour leurs différents exécuteurs testamentaires,
« administrateurs et ayants cause respectifs que ladite Société ou mutua- |
