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« tion, dont beaucoup sont inassurables, comme aussi d'avoir borné le
« concours financier del' État en n'affectant auxdites caisses que le fonds de
« secours spéciaux institué par la loi du 19 vendémiaire an VI ; mais
« comment n'a-t-il pas vu que son projet, destructif de toutes les oeuvres
« de l'initiative privée, conduirait tout droit à l'assurance obligatoire, à
« l'assurance par l'Etat?
« Peut-être est-il encore temps de rappeler à l'honorable ministre de
« bien éloquentes paroles et surtout bien judicieuses qui ont été pronon-
« cêes sur ce sujet, et que voici :
« L'État ne doit pas intervenir dans les affaires concernant les inté-
« rets particuliers des individus, ni s'exposer aux contestations sans
« nombre résultant de l'évaluation et du règlement des sinistres.
« Il est trop impersonnel pour entreprendre des opérations de cette
« nature. Ses agents n'ont pas les qualités voulues pour défendre ses
« intérêts, surtout lorsqu'ils risquent de se trouver en présense d'influences
« étrangères, dont ils peuvent redouter d'irriter les susceptibilités. Sa
« mission est plus haute : elle consiste à s'occuper des intérêts généraux
« du pays, et, comme le .développement des institutions de prévoyance
« revêt ce caractère d'une façon indiscutable, l'État doit évidemment inter-
ne venir pour les favoriser, mais non pour les faire fonctionner lui-même,
« Quand je vous aurai dit, Messieurs, que cette théorie si correcte, si
« lumineuse, émane de l'honorable Ministre de l'Agriculture, en personne,
« et que je l'emprunte à l'exposé des motifs de son projet, je crois que
« vous serez, comme moi, bien embarrassés d'apercevoir aucun lien entre
« ces prémisses et la conclusion.
« Favoriser les institutions de prévoyance ? Mais le projet de loi ne
« fait même pas allusion à celles qui existent, et il réserve la totalité du
« concours financier de l'État aux futures caisses de l'État ; elles seules,
« au mépris de l'égalité devant la loi, seront exemptes des droits de tim-
« bre et d'enregistrement.
« Je m'arrête, Messieurs, puisque ce n'est pas une discussion com-
te plète, mais seulement un exposé très succinct que vous attendez de moi.
« Je ne voudrais donc pas me répéter et j'ai déjà dit que l'intervention
« de l'État peut être funeste quand elle se trompe de direction ; telle une
« distraction d'un aiguilleur sur le chemin de fer. »
M. Paul Gauvin. — En 1892, M. Paul Gauvin fait le procès de l'as-
surance par l'État. Ses arguments ont la valeur qu'explique son autorité
en la matière. |
