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A été dit et arrêté ce qui suit :
« La Compagnie Palladium, voulant, autant qu'il est en elle, participer
« à l'acte de haute administration et d'humanité décrété par le Prince-
« Président de la République, s'engage envers l'État à garantir pendant
« 15 années au moyen d'une prime moyenne annuelle de un pour mille
(. seulement ( 1 IV. pour 1,000 fr. assurés) toutes les propriétés immobi-
« lières et mobilières de quelque construction et couverture que soient
« les immeubles, appartenant aux personnes portées sur les listes
« dressées par les soins du Ministère de
t sur celles transmises par MM. les Maires et ce jusqu'à concurrence de
« la somme de un milliard.
« Cette assurance commencera à courir pour la Compagnie vingt-
« quatre heures après la remise en ses mains des bordereaux officiel-
« lement transmis.
« Elle sera faite aux clauses et conditions générales de la police
« type annexée aux présentes conventions.
« Quels que soient les changemens, modifications ou annulations
« survenus dans le cours de chaque année, la prime de un pour mille
« sur le milliard garanti sera toujours acquise à la Compagnie Le Palla-
« dium.
« Au l°r avril de chaque année les changements seront portés à la
« connaissance de la Compagnie au moyen de bordereaux spéciaux,
« envoyés chaque année aux Maires des Communes ; mais il demeure
« entendu que ces changements, qui ne porteront que sur des désignations
« nouvelles d'assurés, n'auront aucune influence sur la somme assurée
« et le montant de la prime.
Projet de Circulaire à Messieurs les Préfets
« Monsieur le Préfet,
« Le Prince-Président de la République, toujours préoccupé de ce
« qui peut améliorer la position des classes malheureuses, vient de décider
« que les propriétés d'une valeur de 1,000 à 1,500 francs appartenant
" aux personnes qui sont notoirement hors d'état de payer le prix de
« l'assurance contre le feu, seraient garanties aux frais du budget jusqu'à
" concurrence de la somme de un milliard.
« Il ne faut pas, vous le comprendrez, Monsieur le Préfet, que cet
« acte de haute administration, qui coûte cher au budget et auquel parti -
" cipe la Compagnie concessionnaire avec la plus grande générosité, |
