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Les experts nommés pour examiner
l'affaire décidèrent que les 12 mois mentionnés dans la policé correspon-
daient à une année complète et ils décidèrent contre les assureurs. Ceux-
ci en appelèrent à la Cour de l'Amirauté, qui avait alors juridiction dans
ce genre d'affaires, elle rendit son jugement en 1587 se rangeant de l'avis
des arbitres et condamna les assureurs à payer.
Enfin en 1601, l'Angleterre se décide à rédiger des Statuts sur la
législation des assurances.
On y lit notamment : «Considérant, que depuis un temps immémorial,
« il a été d'usage entre les marchands de ce royaume et des autres nations,
« lorsqu'ils font quelque grande entreprise surtout dans les pays éloignés,
« de donner quelque somme d'argent à d'autres personnes qui, ordinaire-
« ment ne sont pas en petit nombre, pour faire assurer leurs biens, mar-
« chandises, navires et choses qui doivent couri un risque, sinon en
« entier, du moins en partie et en telle proportion et en telle manière que
« les assureurs et les assurés peuvent convenir; laquelle convention est
i ordinairement appelée police d'assurance, laquelle police d'assurance fait
« que la perte d'un navire n'est suivie de la déconfiture de personne, celte
« perte pesant beaucoup moins sur plusieurs que sur un petit nombre, et
« beaucoup moins encore sur ceux qui ne font pas d'entreprises, que sur
< ceux qui en font, d'où il résulte que tous les marchands et surtout ceux
« qui commencent cette profession forment plus volontiers et plus
« hardiment des entreprises »
« Déclarons »
Le considérant des statuts anglais dits « de la 43° année » semble
laisser entrevoir que l'assurance était antérieurement en pratique dans
le royaume. Le fait est possible, mais -sauf l'opinion émise par deux
auteurs, d'abord par Molynes qui fait remonter la pratique de l'assurance
en Angleterre du temps des Lombards et ensuite par Macpherson qui en
retrouve des vestiges, dit-il, vers 1550, il faut s'en rapporter pour
l'application de l'assurance en Angleterre au texte des Statuts rédigés
vers la fin du règne d'Elisabeth d'Angleterre en l'année de la naissance
de Charles Ior.
3° PÉRIODE
Ordonnance Colbert. — Naissance du droit maritime. — L'histoire
do l'assurance se déroule rapidement à partir de 1681, date fameuse où
l'Angle;erre promulgue son célèbre Acte de navigation. L'Espagne était |
