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« assurée, l'assuré n'a droit qu'au remboursement de la perte réelle et
« constatée.
« ART. 23. — Si, au contraire, il est reconnu que la valeur des objets
« excédait, au moment de l'incendie, la somme assurée, l'assuré est
« considéré comme étant son propre assureur pour l'excédent et il sup-
« porte en cette qualité sa part des dommages au centime le franc, sans
« préjudice du payement d'une amende pour insuffisance de déclaration.
« Dans aucun cas, l'État ne peut être tenu de rien payer de la
« somme assurée et au delà de sa part dans les frais d'expertise.
« ART. 24. — L'assuré ne peut faire aucun délaissement, ni total ni
K partiel, des objets assurés, avariés ou non avariés.
« L'État peut reprendre en totalité ou en partie, pour le montant de
« leur estimation, les objets avariés et les matériaux provenant de bâti-
« ments incendiés. Il peut faire réparer ou reconstruire les bâlimens que
« l'incendie aurait endommagés ou détruits. Il peut de même faire
« réparer ou remplacer en nature, en totalité ou en partie, les objets ava-
« ries ou détruits par l'incendie.
« ART. 25. —• Aussitôt que le règlement du sinistre est terminé, les
« procès-verbaux d'expertise transmis immédiatement au Ministre de
« l'Intérieur sont soumis au Conseil d'administration siégeant près du
« ministère.
« Sur l'avis de ce Conseil, le Ministre approuve ou rejette le rcgle-
« ment. Si le règlement est approuvé, l'indemnité ordonnancée par le
« Ministre de l'Intérieur est payée dans les dix jours par un mandat sur
« la caisse du receveur principal de l'arrondissement. Si le règlement
« n'est pas approuvé par le Ministre, ou s'il n'est pas accepté par l'assuré,
« la contestation est portée devant les tribunaux civils du ressort où a
« été faite la déclaration de l'assurance.
« ART. 26. — Les créanciers hypothécaires inscrits peuvent, en
« apportant la preuve de cette inscription, exiger que l'indemnité
« accordée pour l'incendie des immeubles soit appliquée à leur réparation
« ou reconstruction.
« ART. 21. — Le Gouvernement arrêtera des mesures spéciales pour
« la liquidation des assurances dans le cas prévu par l'article 26.
« ART. 28. — Toute action en payement est prescrite par six mois, à
« compter du jour de l'incendie ou des dernières poursuites. »
M. Dubroca ne s'arrête pas cependant outre mesure à son rôle d'in-
termédiaire entre l'État et le public assurable ; si l'assurance ne peut être
faite par le Palladium et l'État, que ce dernier la prenne seul. Alors |
