Si vous êtes salarié dans une petite ou une moyenne entreprise, vous êtes concerné. A partir du 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise devient obligatoire pour les TPE et les PME. Il faudra donc que les employeurs et les salariés se mettent d’accord sur une complémentaire santé collective. Comment faut-il s’y préparer quand on est salarié ? Qu’est-ce qui va changer ?
La mutuelle d’entreprise devient obligatoire pour tous
En renforçant la loi Fillon du 30 janvier 2009, c’est la loi du 14 juin 2013 qui impose une complémentaire santé collective pour les petites et les moyennes entreprises. Jusque-là, au contraire des grandes entreprises qui en proposaient déjà, les TPE et PME n’avaient aucune obligation d’offrir une mutuelle à leurs salariés.
A partir du 1er janvier 2016, la donne change. Les dirigeants des petites et moyennes entreprises devront proposer une mutuelle collective à leurs salariés, dans le cadre de la loi sur la Généralisation de la complémentaire santé (évolution de l’ANI, Accord National Interprofessionnel).
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Une mutuelle choisie et payée par l’entreprise et les salariés
Elle devra être prise en charge pour moitié par l’entreprise, au minimum. L’autre moitié reste à la charge du salarié. L’entreprise peut également aller au-delà de ce minimum, et proposer une prise en charge plus complète.
L’employeur a pour mission de choisir la mutuelle, mais les salariés ont le droit lors des négociations de signifier leur désaccord. Il est donc dans l’intérêt de l’employeur comme des salariés de se mettre d’accord sur une complémentaire santé collective qui réponde au mieux aux besoins de tous. Si vous êtes concernés, contactez un de nos conseillers pour en savoir plus sur les points à négocier !
Que va rembourser la mutuelle de l’entreprise ?
La mutuelle peut donc être intéressante pour les salariés… mais à condition que l’entreprise ait bien négocié son contrat. La loi du 14 juin 2013 fixe un panier de soins minimum : c’est-à-dire que la mutuelle choisie devra présenter des garanties de base. Elle pourra aller au-dessus, mais pas en dessous de ce panier de soins !
Les garanties du panier de soins ANI :
- Prise en charge du ticket modérateur, sauf pour certains médicaments, pour l’homéopathie ou pour les cures thermales,
- Prise en charge de l’intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée,
- Remboursement des soins dentaires prothétiques et des soins d’orthopédie dontofaciale à hauteur d’au moins 125% du tarif de la Sécurité sociale,
- Remboursement des frais optique sous forme d’un forfait, selon le degré de correction : verres simples et monture : 100 €, verres complexes et monture : 200 €, combinaison verre simple + verre complexe et monture : 150 €.
Il n’existe aucune obligation concernant les lentilles.
Bien évidemment, l’entreprise peut choisir une mutuelle qui propose des remboursements complémentaires : médecines douces, frais optiques, soins dentaires… mais que se passe-t-il si elle ne le fait pas ?
Des solutions en cas de besoins particuliers
Si la mutuelle d’entreprise ne couvre pas vos besoins, pas d’inquiétude. Il existe des solutions adaptées aux besoins de chacun : des lunettes avec une correction spécifique, des soins d’orthodontie pour un adulte, la pose de prothèses dentaires ou encore des lentilles correctives ou l’accès aux médecines douces…
La meilleure solution, dans ce cas, est de souscrire à une surcomplémentaire santé. Elle permet la prise en charge de soins plus spécifiques. Et avec l’économie d’une partie du contrat de la mutuelle, la souscription à une surcomplémentaire peut se révéler encore plus économique.
En savoir plus sur la surcomplémentaire santé
