Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises ont pour obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Et sauf dispenses exceptionnelles, les salariés sont tenus de souscrire à la mutuelle de l’entreprise.
Quelles sont ces dispenses ? Dans quels cas le salarié peut-il refuser la mutuelle de l’entreprise ?
Salariés en CDD courts, ou salariés en temps très partiels
Lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois, vous pouvez choisir de ne pas souscrire à la complémentaire de l’entreprise si le dispositif mis en place par l’entreprise le prévoit. Il faudra alors demander une dispense par écrit.
Si le contrat est de plus de trois mois mais de moins d’un an, ou si le CDD est de plus d’un an, il sera aussi possible de refuser la mutuelle… mais uniquement si le dispositif de l’entreprise le prévoit. Là aussi, il faudra demander une dispense par écrit, et surtout justifier que vous bénéficiez déjà d’une complémentaire santé par ailleurs.
Pour les salariés en temps très partiel, il est possible de demander une dispense si le dispositif de l’entreprise le prévoit, et si la cotisation équivaut à au moins 10 % du salaire. Sous certaines conditions, l’employeur peut proposer un « chèque santé » pour aider à payer une mutuelle santé individuelle.
Salariés qui bénéficient de l’ACS ou de la CMU-C
Si vous êtes bénéficiaire de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) ou de la CMU-C, vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise. Il faudra alors le signaler à l’employeur au moment de l’embauche, ou alors dès que le contrat collectif est mis en place.
La dispense est valable tant que vous bénéficiez de l’un de ces deux dispositifs.
Salariés déjà en poste lors de
la mise en place de la mutuelle d’entreprise
Les salariés qui sont déjà dans l’entreprise au moment où un contrat collectif est décidé peuvent le refuser… mais seulement si le dispositif choisi par l’employeur prévoit cette éventualité. L’employeur peut décider de laisser le choix à ses salariés, mais cela devrait faire l’objet d’un accord écrit et surtout, les salariés devront justifier qu’ils disposent déjà d’une mutuelle.
Dans tous les cas, l’employeur devra quand même justifier qu’un contrat collectif a été mis en place dans l’entreprise !
Notre dossier spécial sur la mutuelle en entreprise
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