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S cela procède de la part dudict marchât, de perdre son action d'asseu-
rance: et si c'est par le fait du maronnier, d'en respondre par luy ;
n'estoit aussi que par les lettres d'icelle police et convention de l'asseu-
rance, les partis euissent autrement Convenu de povoir faire escalle, ou
naviger où bon leur semblerait ; le tout sans fraulde.
XVII. — Que si quelque lioy, Prince, ou Potentat en son pays
print la navire qui seroit destinée pour voyaiger, ou que icelle devint
inutille pour faire le dicte voyaige, esdictz cas les marchans elrangears
¦ ou autres de leur port, seront tenuz de prendre et cercher autre navire
aussi bonne, soutfisante pour passer leurs marchandises, sans que
- audict cas, les asseureurs soyent tenuz à quelzques intôrestz, sinon
pour fraiz du fiet, et de ce que le dict marchant payerait plus pour
voiture la seconde fois que la première.
XVIII. — Et afin que nostre présente ordonnance soit tant mieulx
observée, Ordonnons pareillemôt, que nulz de ceulx qui ont la charge
de prêdre regard sur l'équippage et instruction des batteaulz de mer,
- ne pourront se mesler desdicts côtractz d'asseurance, soit pour prendre
icelle ou la donner, ny pour intervenir pour autruy.
XIX. — Comme aussi ne sera ledict comis général ses substitut/.,
députez, clercqz, escripvains, ny autres quekcôcques, se meslansde sa
charge, soit directement ou indirectement.
XX. — Pareillement nulz tollenaires ou officiers de portz, pontz,
i. ou passaiges, ou semblables personnes, ayans regard sur la marine
- ou conduyte de marchandise, ne s'en pourront aucunement mesler ; et
si aucuns dessusnommez le font, fourferont tous les susdicts contreve-
nans au prouffit de nous cequ'ilz aurôt baillé, promis, ou reccu, et les
côtractz seront nulz.
XXI. — Au regard des navires, artilleries, munitions, victuailles
ou choses pareilles, ne s'en pourra faire aucune asseurance, ny
pareillement se pourra prendre ou bailler argent sur voyaige d'icelles
navires (comme s'est fait du passé) sinon endessoulz de la moitié
de la iuste valeur d'icelles, sans povoir néantmoins aucunement
asseurer le fiet desdictes navires : Et s'il se fait, le tout sera nul et de
nulle valeur, obstant la prohibitiô présente, et l'argent desbourssé ou
promis confisqué.
XXII. — Les maistres pilotes, mattelotz, gens de guerre et tous
autres que seront esdictes navires, ne pourront asseurer leurs sallaires
ou loyers, ny choseàeulx appartenâs sinon marchandises s'aucunes en
ont (côme dict dit est cy dessus) le tout sans fraulde.
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