Mutuelle Ville de France

« droits et émoluments qui en proviendront, sçavoir l'assuré paiera pour

« le droit du greffe un quart pour cent des sommes qu'il fera assurer, et

« l'assureur un sixième pour cent, lorsque les directeurs envoyeront

« signer les polices dans le public, suivant l'usage ordinaire ; pour l'acte

« et expédition de la police, l'assuré payera vingt sols ; pour l'enregis-

« t rement et la signification d'une perte, abandon ou avarie, quinze sols ;

« pour tous autres actes de signification aux directeurs, dix sols ; pour

« l'acte de remise des pièces justificatives au greffe, quinze sols; pour

« l'enregistrement de l'acte de soumission et compromis, quinze sols ;

« pour l'enregistrement et expédition des sentences, lesquelles ne pourront

« être écrites qu'en papier, cinq sols par rôle ordinaire ; pour enregistre-

« ment et expédition d'un contrat à la grosse, cinq sols par rôle ordinaire>

« pour chacun extrait de délibération, cinq sols, sans que les dits associez

« soient tenus de nous compter, ni payer aucune finance, dont nous les

« avons déchargez et déchargeons, et en tant que besoin fait et faisons

« don.

« 23° Les associez pourront nommer et choisir un commis intelligent
« et de probité connue, pour remplir le greffe, le destituer et remplacer
« d'autres, ce qui toutefois ne se pourra faire sans cause légitime et par
« délibération commune. Lesquels commis seront tenus de prêter serment
« devant le lieutenant-général de police.

« 24" Accordons à la dite Compagnie le cachet de nos armes, pour
« s'en servir aux expéditions qui la|concerneront.

« 25° Il ne pourra être fait aucun commerce d'assurance ni grosses
« aventures dans notre bonne ville de Paris que par la dite Compagnie, à
« peine de nullité, dépens, dommages et intérêts.

« 26° Néanmoins la dite Compagnie pourra, après qu'elle aura signé
« ce qu'elle aura voulu sur les polices et contrats, les faire courir pour
« recevoir les signatures de tous les particuliers sur lesquelles il leur
« sera loisible de signer, pour les sommes qu'ils voudront, au gré des
« assurés.

« 27° Les marchands, négocians et autres particuliers des villes de
« Rouen, Nantes, Saint-Malo, La Rochelle, Bordeaux, Bayonne, Marseille
« et autres villes qui font le dit commerce des assurances et grosses aven-
« tures, pourront le continuer comme ils l'ont fait avant la date des pré-
« sentes, et non autrement, à peine de nullité des polices.

« 28° Les règlements par Nous ci-devant faits, touchant le commerce
« maritime, et notre ordonnance du mois d'août 1681 seront observés sui-
K vant leur forme et teneur, excepté en ce à quoi nous y avons dérogé par
« ces présentes, et nommément au règlement du 5 juin 1668.