Une convention-cadre expérimentale sur les arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers

Dans le sillage de l'application de l'article 91, Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010, une phase d expérimentation ayant pour objectif le contrôle médical des arrêts de travail des fonctionnaires a été enclenchée. Le but de cette initiative est de mieux contrôler les arrêts maladie des salariés et fonctionnaires pour que, l'on puisse reconnaître les facteurs provocateurs de ces arrêts de travail et trouver des solutions pour les diminuer voire les éliminer. Tout savoir sur les mutuelles

Concernant les fonctionnaires hospitaliers, la mise en expérimentation est passée par une convention-cadre nationale qui fut conclue le 25 juin 2010. Les partenaires de cette convention-cadre sont ; le ministre chargé de la sécurité sociale, la ministre de la santé ainsi que, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. La convention-cadre est un document officiel qui définit les procédés ainsi que le fonctionnement de la mise sur pied du dispositif de contrôle pour les arrêts de travail provoqués par une pathologie non professionnelle des acteurs de la fonction publique hospitalier.

L'initiative vise les arrêts de travail causées par une maladie non professionnelle qui durent moins de 6 moins et qui ne n'octroient pas de droit au régime des congés pour longue maladie ou longue durée. Faites un devis mutuelle en ligne.

L'expérimentation est faite sous la surveillance d'un comité constitué des représentants des agences régionales de santé(ARS) et les caisses. Les critères de l'expérimentation sont :

1. Le nombre de fonctionnaires hospitaliers qui se livrent à l'expérimentation
2. Le nombre d'arrêts de travail recensé par l'établissement qui emploie
3. Les arrêts de travail contrôlés durant l'expérimentation
4. La quantité d'arrêts de travail de longue ou de courte durée vérifiés par le service du contrôle médical
5. Les notifications à destination des fonctionnaires hospitaliers suite au troisième arrêt court
6. La catégorie par exemple : avis favorable, avis défavorable, ATI pour absence à convocation, dans laquelle se trouvent les résultats du contrôle effectué
7. Les actions prises à la suite du contrôle
8. Quels ont été le verdict, les contestations ainsi que les décisions des autorités : des dédommagements d'ordre médical, décision gracieuse, recours contentieux, décision en faveur ou en défaveur du fonctionnaire hospitalier. Y-a-t-il eu l'ordre de reprendre le service, la cessation de la rémunération pou bien a-t-on exigé d'abandonner le poste etc.

Les résultats de cette expérimentation vont permettre au comité de pilotage de faire une évaluation du dispositif afin de le généraliser dans le cadre du PLFSS 2012.

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