Remboursement Prime indemnité Mutuelle

« Le délaissement peut être fait aussi :

« 1° Dans les cas prévus par l'article 394 du Code de Commerce
« français ;

« 2" Dans le cas de vente ordonnée ailleurs qu'aux points de départ
« ou de destination pour cause d'avaries matérielles à la marchandise
« assurée provenant d'une fortune de mer à la charge des assureurs mutuelle;

3°Danstouslescas d'innavigabilité du navire, par naufrage ou autre-
ment, si, après certains délais, la marchandise n'a pas pu être
remise à la disposition des destinataires ou des assurés mutuelle, ou au moins si
le rechargement à bord d'un autre navire prêt à la recevoir n'en a pas
été commencé dans les mêmes délais.

« ART. 9. — Les avaries communes et les avaries particulières en
« frais se règlent cumulativement entre elles, indépendamment des avaries
« matérielles.

ART. 10. — Désignation des marchandises sur lesquelles la Compa-
gnie ne garantit pas la détérioration matérielle non plus que le coulage,
même dépassant les trois quarts, si ce n'est :

« 1" Quand lesdits dommages proviennent d'un incendie ;
« 2" Quand le navire a été coulé, brisé, échoué ou en collision
»¦ avec un autre navire;

« 3" Quand, à la suite d'une voie d'eau, le navire a été obligé d'entrer
« dans un port de relâche et d'y décharger les trois quarts au moins de sa
« cargaison.

« Lesdits dommages sont alors mutuelle remboursés sous déduction d'une
« franchise.

« Sauf convention expresse, la Compagnie garantit, moyennant prime

« spéciale, les marchandises chargées sur le pont seulement contre le jet

« à la mer et l'enlèvement par la mer : elle n'est pas responsable delà

« détérioration matérielle de ces marchandises en dehors de ces deux cas.

ART. 11. — Avaries particulières et leur remboursement.

ART. 12. — Règlement des avaries.

ART. 13. — La somme souscrite par la Compagnie mutuelle est la limite de
ses engagements.

« ART. 14. — Les pertes et avaries sont payées au porteur de la police
« et des pièces justificatives, dans le mois de la remise de ces pièces,
sans qu'il soit besoin de procuration,

ART. 15. — Exagération de la valeur assurée, estimation et valeur
réelles.

ART. 16. — Prime impayée donnant lieu à réclamation compensée
avec l'indemnité due.