Aide à l'acquisition d'une mutuelle santé

Les gens dont les revenus à plus de 20 % maximum du plafond de ressources de la CMU complémentaire peuvent prendre une mutuelle santé grave à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.

Le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la personne profitent aussi de l'ACS et ses enfants à charge de moins de 25 ans. Une exonération d'avance de dépense (sur la partie que l'assurance-maladie prend en charge) des visites médicales est attribuée dans l'encadrement du parcours de soins accordés.

Il faut remplir les conditions suivantes pour être admit à l'ACS :

• Adhérer a un traité auprès d'une compagnie mutuelle santé ;
• Ne pas profiter de la CMU complémentaire ;
• Etre résident du territoire français depuis trois mois ou plus sans conditions surtout pour les acquéreurs de l'ASPA de prestations familiales, d'allocations de chômage, de RAS entre autres.
• Revenues des douze derniers mois à moins de quelques plafonds

À qui demander l'aide a l'acquisition complémentaire santé ?

Pour bénéficier de l'ACS, il vous faut faire une demande auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie. La caisse primaire d'assurance-maladie délivre aux acquéreurs une attestation chèque qui est valable pendant six mois. Vous devez présenter ce chèque à la société mutuelle santé de votre sélection. Vous pouvez aussi télécharger le formulaire de demande sur le www.ameli.fr.

Les salariés indépendants comme artisans, commerçants, industriels se dirige ver le Régime social des indépendants (RSI) sur le www.rsi.fr.
Quant aux individus dépendants du régime agricole, ils passent par leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA) sur le www.msa.fr.

Les justificatifs importants sont les suivants :

· en cas de renouvellement de demande d'ACS ou de cessation du contrat de complémentaire santé en cours : attestation de l'organisme complémentaire.

· justificatif de résidence stable (sauf pour les personnes percevant certaines prestations sociales ou familiales) ;

· carte vitale et attestation de la Sécurité sociale ;

· pièce d'identité (carte d'identité, passeport, titre de séjour).
Les chiffres de l'ACS

La réduction permet sur la somme annuel de cotisation appartient du montant et de l'âge des gens au 1er janvier de l'année faisant le foyer et garantissant par le traité :

• 100 € par individus de moins de 16 ans ;
• 200 € par individus âgée de 16 à 49 ans ;
• 350 € par individus âgée de 50 à 59 ans ;
• 500 € par individus de 60 ans et plus.

Le soutient est offert pour un an, et est renouvelable sur demande, au moins deux mois avant l'échéance du traité de la mutuelle santé.

Plafonds de revenus pour profiter l'ACS

Les plafonds de revenus sont changés chaque 1er juillet, par décret. Les gens ayant d'un domicile gratuit ou profitant d'une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui s'ajoute à leurs revenus.