Une aide pour faire l'acquisition d'une complémentaire santé

En sollicitant l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) vous avez droit à une diminution dans la cotisation à verser auprès de votre organisme de complémentaire santé. ACS concerne tous les individus dont les rentes sont faibles mais légèrement supérieures à la limite qui ouvre le droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.

Faire une demande d'aide pour une complémentaire santé est un processus tout à fait simple. Vous pouvez soit remplir le même formulaire que la demande de CMU complémentaire (formulaire S 3711d), soit le formulaire « Aide pour une complémentaire santé » (formulaire S 3715).
Toutefois, si vos rentes dépassent les limitations fixées pour l'obtention de la CMU complémentaire et frôlent les 20%, alors, votre demande ainsi que vos droits à l'aide pour une complémentaire santé seront mis à l'examen.

A titre d'exemple, si votre foyer est constitué d'une seule personne et que vous résidez en France métropolitaine et que vous rentes excèdent les 634,25 euros par mois : vous ne pouvez accéder à la CMU complémentaire. Toutefois, si vos ressources sont moins de 761,17 euros, vous avez droit à l'aide pour une complémentaire santé. Le montant par an du chèque santé varie selon votre âge, de 100 €, 200 €, 350 € ou 500 €.

L'aide pour une complémentaire santé vous ouvre le droit à :

1. une attestation-chèque par tête que vous pouvez faire valoir auprès de la complémentaire santé à laquelle vous êtes déjà souscrite ou de celle que vous choisir à titre individuel
2. la dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie lors d'avance de frais quand vous allez consulter un médecin dans le cadre du parcours de soins coordonnés