|
Les trois critères requis pour bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé sont :
- Être en situation régulière
- Résider de façon stable en France depuis plus de trois mois
- Avoir des revenues qui sont dans les limites du plafonnement permettant l'attribution de la couverture maladie universelle(CMU) complémentaire et les 20% d'excès possible
La résidence stable et régulière
Pour profiter de l'aide pour une complémentaire santé, vous devez avoir résidé sur le territoire Français (métropoles ou départements d'outre-mer) sans aucune interruption depuis plus de trois mois.
Les pièces justificatives pour démontrer votre résidence stable sont :
- Trois quittances mensuelles successives de loyer
- Deux factures successives de téléphone, de l'électricité etc.
- Un contrat signé de plus de trois mois
Les individus qui n'ont pas de domicile fixe ou qui vivent dans un habitat mobile sous le signe de la précarité, doivent domicilier au sein d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association autorisée, pour qu'ils puissent obtenir une attestation de domiciliation. À noter que, cette démarche est tout à fait gratuite. Tout savoir sur les mutuelles
La régularité et le droit au séjour
Pour toute personne de nationalité étrangère hors Espace économique européen (EEE) et Suisse, un document justifiant la régularité de votre situation est indispensable. Des documents qui vous permettront de justifier votre situation sont ; la carte de séjour, attestation que vous avez fait la demande auprès de la préfecture etc.
Si vous êtes un étranger sur le sol Français, hors EEE et Suisse et surtout en situation irrégulière alors vous n'avez pas droit à l'aide pour une complémentaire santé. Toutefois, vous pouvez faire une demande pour l'aide médicale de l'État (AME). Faites un devis mutuelle en ligne.
Qui plus est, si vous êtes ressortissant de l'EEE ou de la Suisse mais, vous êtes « inactif », vous ne pouvez bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé.
Les 27 États membres de l'Espace économique européen (EEE) sont :
Allemagne, Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Danemark, Estonie, Espagne, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
De surcroît, les trois Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sont l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Exemption des conditions de stabilité de résidence
Vous ne devez fournir aucun justificatif de stabilité de résidence si vous êtes :
- Inscrit dans une institution d'enseignement ou si vous effectuez un stage sur le sol Français dans le sillage des coopérations culturelles, scientifiques ou techniques
- Vous êtes attributaire du revenu de solidarité active (RSA)
- Vous bénéficiez des prestations familiales
- Vous êtes bénéficiaire d'une rente de remplacement telle qu'une allocation chômage UNEDIC, une allocation de solidarité spécifique etc.
- Vous êtes affilié à un régime obligatoire au sein de la Sécurité Sociale dans le cadre qu'une activité professionnelle pour une période de plus de trois mois.
- Vous faites un stage de formation professionnelle toujours pour une durée supérieure à trois mois
- Vous êtes bénéficiaire d'une aide à l'emploi concernant la garde des jeunes enfants
- Vous êtes attributaire des subventions pour personnes âgées
- Vous bénéficiez d'une subvention pour le logement ou d'une aide personnalisée au logement (APL)
- Vous avez droit à des prestations d'aide sociale
- Si vous avez demandé ou êtes attributaire l'asile ou bien de refuge
|
