Les mutuelles ont refusé de signer

Les négociations entre les médecins, les mutuelles, et la caisse primaire d'assurance-maladie qui ont eu lieu entre le mois de septembre et le mois d'octobre 2012 donc n’ont donné lieu à aucun accord entre les trois parties.

Seule la sécurité sociale et les médecins ont signé un accord.
Pour le gouvernement, il s'agit d'un succès mais réellement s'il n'y a pas de participation des mutuelles dans un accord sur les dépassements d'honoraires, il s'agit plutôt d'un cuisant échec.

La situation actuelle nécessitait pourtant un accord entre les trois parties mais on ne peut pas dire que les différentes parties ne se sont pas laissé suffisamment de temps pour négocier.

La réunion a duré près d'un mois et certaines négociations ont duré plus de 15 heures.
Le gouvernement s'en est même mêlé en menaçant d'un passage en force au Parlement si les différentes parties ne s'accordaient pas à signer un accord.
 
Pourtant c'est bien ce qui s'est passé puisque les trois parties ne se sont pas mises d'accord et pourtant les négociations ont quand même abouties.

Mais est-il possible de débattre sur les dépassements d'honoraires et de signer un accord quand les principaux financeur des dépassements d'honoraires que sont les mutuelles n'ont pas signés l'accord ?

Les dépassements d'honoraires seront donc théoriquement limités puisque la sécurité sociale prendra des mesures (qui n'ont pas été communiqué) pour les contre les médecins qui prennent des dépassements supérieurs à 150 % du tarif de convention.
 
Cet accord devra intervenir à partir du 1er juillet 2013.
 
Le contrat d’accès aux soins  permettra aux médecins du secteur 2 ( uniquement) de plafonner leurs honoraires.
La caisse primaire d'assurance maladie  s’est engagée à améliorer la prise en charge des dépassements maitrisés (sans pour autant nous dire combien et comment ce sera financé).

Les dépassements d'honoraires abusifs (+ de 150 % du tarif de la Sécu) seront sanctionnés au cas par cas. (la sanction n'est pas connue). Les tarifs de conventions seront revalorisés (de combien ?)
 
Nous avons essayé de rechercher des informations supplémentaires sur les sanctions envisageables par la sécurité sociale en cas de dépassements d'honoraires abusifs pratiqués par médecins qui sont en secteur deux mais impossible de savoir ?

De quelle sanction s'agit-il ? Qu'est-ce que ça signifie de sanctionner des médecins au cas par cas ?
La sécurité sociale a proposé aussi d'augmenter certain tarif de convention mais de combien ? et comment ce sera financée ?

Il y a aussi une proposition et un engagement qui nous rappelle la manière dont agit le gouvernement, il s'agit d'un observatoire qui devra observer les dépassements d'honoraires en secteur deux.

On comprend mieux maintenant pourquoi les mutuelles ont refusé de signer.
La sécurité sociale qui ne rembourse pas les dépassements d'honoraires n'avait presque rien à faire sur cette table de négociations et ne peut pas représenter grand-chose.

Ce qui était important de trouver c'était une solution d'encadrement et de prise en charge sur les dépassements d’honoraire et aucune solution concrète n'a été trouvée aujourd'hui.

C'est plutôt cela qu'il faut retenir de ces négociations qui sont donc un échec et les usagers de la santé devront continuer à payer de leur poche les dépassements d'honoraires.