Mutuelle pour les salariés validés à l’Assemblée nationale

Malgré un vif débat à l’Assemblée nationale, le texte de loi a bien été ratifié. C’est un scandale sans précédent qui vient de se produire, en effet malgré l’avis négatif de l’autorité de la concurrence, le gouvernement socialiste a décidé de ne pas prendre en compte ces remarques. Les clauses de désignation des contrats mutuelles ne seront donc pas ouvertes à la concurrence et restera réduit à un tout petit nombre d’heureux élus qui se partageront 4 millions d’adhérents. Bien entendu il ne faudra pas compter sur la présence d’organismes assureurs privés, les syndicats qui choisiront eux aussi les organismes qui ont le droit de participer aux appels d’offres choisiront comme d’habitude les mutuelles au plus grand détriment des compagnies d’assurances et surtout des courtiers d’assurance. C’est un scandale pur et simple et la casse sociale va être très importante, les compagnies d’assurances doivent s’en mordre les doigts car elles avaient investi beaucoup d’argent dans la complémentaire santé. Aujourd’hui grâce à cet accord, ce sont les organismes affiliés par la Mutualité française qui rafle 90 % des 4 millions de personnes qui seront obligées de souscrire une mutuelle par leurs entreprises. Le débat avait été très houleux notamment grâce à l’intervention des députés de l’UMP mais comme d’habitude puisqu’ils n’ont pas la majorité à l’Assemblée nationale, ils ont parlé pour rien. Les arguments principaux avancés par l’association des assureurs et qui ont été retenus pour la désignation est d’ailleurs à l’origine de la saisie de l’autorité de la concurrence qui a déclaré que si le gouvernement ne suivait pas les préconisations de l’autorité de la concurrence, ils saisiraient le conseil constitutionnel avant la promulgation de cette loi. Les arguments qui ont été avancés par les socialistes pour justifier la désignation sélective des contrats groupe ont été peu pertinents car pour les socialistes, cela permettrait de réduire de 10 à 15 % des cotisations d’avoir uniquement que quelques organismes à choisir. Cela ne permet pas une concurrence non seulement saine mais en plus qui aurait permis de mettre la pression sur les tarifs et les garanties. C’est donc un très gros coup dur pour les courtiers d’assurances, c’est toute une profession qui est aujourd’hui en deuil, le nombre d’emplois qui va être détruits directement par cette loi totalement injuste n’est pas encore chiffré, mais le chiffre d’emplois détruits pourrait dépasser 100 000 emplois dès l’année 2013. C’est donc avec tristesse que nous vous annonçons que la loi sur les mutuelles obligatoires a bien été ratifiée à l’Assemblée nationale et ne comptez pas sur le Sénat qui est lui aussi entre les mains de ces socialistes pour changer quoi que ce soit. Heureusement, l’association pour la promotion de l’assurance collective n’a pas dit son dernier mot. Pour l’association de la promotion de l’assurance collective qui avait saisi l’autorité de la concurrence en février 2013, le combat ne s’arrêtera pas là et ils ont d’ores et déjà décidé de saisir le conseil constitutionnel avant la promulgation de cette loi mais naturellement avec ce gouvernement, cela ne servira à rien.