Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les TPE et les PME aussi. Si vous êtes employeur et que vous n’avez pas encore mis en place cette complémentaire collective, il est encore temps de le faire.
Quels sont les risques pour les entreprises qui n’ont pas encore souscrit de contrat collectif pour leurs salariés ?
Attention aux contrôles URSSAF et à l’inspection du travail
Si la complémentaire n’a pas encore été mise en place, il n’est pas encore question d’amende ni de sanction… mais l’entreprise risque des contrôles de l’URSSAF et de l’inspection du travail. Des ennuis dont l’employeur se passerait bien ! En cas de contrôle, l’URSSAF peut demander un redressement, notamment si l’entreprise a bénéficié d’exonérations fiscales.
Et si les règles d’adhésion à la complémentaire collective n’ont pas été respectées, l’inspection du travail peut aussi décider de se pencher sur les conditions de travail dans l’entreprise. Si les salariés s’estiment lésés, ils peuvent également décider de saisir les prud’hommes.
La mutuelle d’entreprise, un coût...
mais des avantages pour l’employeur
Le contrat collectif représente un coût pour l’entreprise, puisque l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % du montant des cotisations. Mais il faut quand même retenir que ces cotisations sont considérées comme des charges du personnel, et sont donc déductibles du bénéfice imposable. Elles sont aussi exonérées de charges sociales.
La mutuelle d’entreprise est donc plus économique que prévue pour les chefs d’entreprise. D’autant plus qu’elle peut être présentée comme un avantage lors de l’embauche si les garanties de la complémentaire sont intéressantes. C’est pour cela que certaines entreprises décident de souscrire des contrats plus coûteux mais plus intéressants pour les salariés, quitte à prendre en charge une part plus importante.
En savoir plus : mutuelle d’entreprise, et si c’était un avantage ?
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